Le 27 juin dernier l’ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail a clairement prévu un accès à la BDU pour l’inspecteur du travail. L’article L2323-7-3 du code du travail, modifié par l’article 15 de l’ordonnance N°2014-699 du 26 juin 2014, est...
Circulaire relative à la base de données économiques et sociales ( 18 mars 2014 )
La circulaire relative à la base de données économiques et sociales (BDU) est parue le 18 mars 2014 (Circulaire DGT 2014/1). Voici en synthèse les quatre points principaux qu’elle développe. La BDU, support de la nouvelle consultation annuelle obligatoire du CE sur...
Base de Données Économiques & Sociales
La loi Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 crée une obligation de mise à disposition des représentants du personnel d’une Base de Données économiques et sociales Unique (BDU). Et celle-ci devient le support de la préparation de la nouvelle consultation annuelle...