Suite aux « ordonnances Macron », le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 est relatif notamment aux attributions et moyens du Comité Social et Economique. A défaut de simplifier les choses…, reconnaissons que dans une certaine mesure il les clarifie dans sa « Section 3 – Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés ».
Rappel : désormais 2 dispositions d’ordre public peuvent être ajustées par la négociation collective ; à défaut d’accord les articles du code du travail, modifiés et réorganisés, précisent véritablement les obligations des employeurs.
2 dispositions d’ordre public
| L2312-17 | Le CSE est consulté de manière récurrente sur trois grands sujets (stratégie/économie/emploi) |
| L2312-18 | La BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE |
3 champs possibles de négociation
| L2312-17 | Le CSE est consulté de manière récurrente sur trois grands sujets (stratégie/économie/emploi) |
| L2312-18 | La BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE |
Et en l’absence d’accord collectifs : précisions du décret n°2017-1819
| L2312-22 | P.M. : les trois consultations récurrentes du CSE ont une fréquence annuelle | |
| L2312-23 | La BDES est mise en place selon les dispositions législatives qui s’imposent | R2312-8 * R2312-9 ** |
| L2312-24 | Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise | – |
| L2312-25 | Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise | R2312-16 * R2312-17 ** |
| L2312-26 | Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi | R2312-18 *( ?) R2312-19 * R2312-20 ** |
Sans oublier les informations trimestrielles pour les entreprises d’au moins 300 salariés :
| L2312-69 | Informations trimestrielles du CSE | R2312-21 ** |
Attention : le bilan social, pour les établissements et les entreprises d’au moins 300 salariés, n’est pas mort ! Les articles L2312-28 à L2312-34 nous le rappellent. Le décret 2017-1819 ayant abrogé l’article R2323-17 qui était relatif aux informations constitutives du bilan social, il nous faudrait donc pour l’établir nous conformer au nouvel article R2312-20, lui-même se référant au R2312-9. Clarification et simplification…